Si je prends du retard dans le paiement de mes tranches d’impôts, que se passe-t-il?
En Suisse, Confédération, cantons et communes perçoivent des impôts. La Confédération perçoit l’impôt fédéral direct, qui s’applique notamment au revenu des personnes physiques. Les cantons et les communes perçoivent des impôts sur le revenu et sur la fortune des particuliers. Chaque canton a ses propres lois et la charge fiscale diffère d’un canton à l’autre et d’une commune à l’autre. Ce sont les services des contributions des cantons qui s’occupent de la perception de ces impôts, que les contribuables paient chaque année, en général par tranches.
Les impôts doivent être acquittés à des échéances déterminées.
Pour l’Impôt Fédéral Direct (IFC), il est échu le 1er mars de l’année qui suit l’année fiscale. Ensuite, dans la plupart des cantons, les impôts cantonaux et communaux sont en général perçus en plusieurs tranches ou acomptes, le plus souvent de montants identiques. Le nombre de tranches varie d’un canton à l’autre, mais elles sont toujours déterminées sous forme d’acomptes provisoires, calculés sur la base de la taxation de l’année précédente ou du montant prévisible d’impôt à payer. La différence entre le montant effectivement dû et le montant déjà payé sera prélevée ou remboursée dès que la taxation définitive sera disponible.
Si le contribuable ne s’acquitte pas de l’impôt ni dans les délais prescrits, il reçoit d’abord un rappel.
Et un nouveau délai est fixé. Si le montant dû n'est pas payé dans ce délai, le service des contributions adresse une sommation de payer. Si le solde de la créance n'est pas entièrement payé à l'échéance de la sommation, ou si aucun arrangement n'a été trouvé, il est transféré à l'office de recouvrement de l'État, et une poursuite pourra être intentée. Par ailleurs, le fait de ne pas s’acquitter de l’impôt dû dans les délais prescrits entraîne des intérêts moratoires. Pour l’Impôt Fédéral Direct, ils sont fixés à 3%. Pour les impôts cantonaux et communaux, ça varie d’un canton à l’autre. Ils sont de 8% pour Neuchâtel, mais ils sont réduits à 4% si des facilités de paiement sont accordées, pour autant que les conditions fixées soient respectées.
Cela veut dire qu’en cas de difficultés financières, un contribuable peut solliciter un arrangement?
Exactement, si le recouvrement de l’impôt dans les délais prévus devait entraîner pour le contribuable des problèmes financiers importants, il peut demander auprès de l’autorité cantonale ou communale des facilités de paiement, comme une prolongation du délai ou un paiement par acomptes. En cas de situation économique particulièrement difficile, une remise d’impôt partielle ou totale est également possible. Le contribuable doit préciser et prouver sa situation de détresse financière.
En cas de changement de revenu important dans l’année, mieux vaut anticiper.
En cas de variation du revenu, il est conseillé de demander une adaptation de ses acomptes provisoires, qui tiennent compte des changements survenus, pour ne pas être surpris et se retrouver avec un solde important lors de la taxation définitive. Dans certains cantons, les contribuables ont aussi la possibilité de payer des acomptes libres à la place des acomptes établis au préalable, ou de payer ses impôts avant l’échéance. Ces versements préalables font l’objet d’un intérêt rémunératoire ou donnent même parfois droit à un escompte, mais ce n’est pas le cas à Neuchâtel.
Article écrit par RTN et issu de la chronique "Soyons cash", l'émission qui répond à vos questions d'argent lancée en collaboration avec la BCN. Diffusée chaque mardi à 10h34 sur les ondes, les sujets sont également disponibles sur rtn.ch (Emissions - Les chroniques - Soyons cash).