Qu’est-ce que les frais de lods et à qui sont-ils versés?
Lors de l’achat d’un immeuble, le bien immobilier change de propriétaire. Le transfert légal d’une propriété d’une personne à une autre s’appelle un transfert immobilier. Lors de ce transfert, l’Etat taxe l’acquéreur, c’est ce qu’on appelle les lods, ou les droits de mutation. Attention, il faut les distinguer de l’impôt foncier, qui fait l’objet d’une imposition annuelle, et de l’impôt sur les gains immobiliers qui taxe les bénéfices réalisés. Les droits de mutation sont prélevés par les cantons.
Leur mode de calcul et le montant peuvent donc varier d’un canton à l’autre?
Exactement, le calcul se fait en général à partir de la valeur brute de l’immeuble, c’est-à-dire sans déduction des charges ou des dettes. Ensuite, chaque canton applique son propre barème et les différences peuvent être considérables. Dans le canton de Neuchâtel, le taux de base est de 3,3% du prix du bien, mais il peut être de 2,2% si l’immeuble est destiné durablement à l’habitation principale de l’acquéreur, ou s’il s’agit d’un échange de propriétés par exemple. D’autres cantons comme le Valais appliquent un barème progressif, ou ne les perçoivent qu’à partir d’un certain montant comme c’est le cas à Berne, alors que d’autres comme Zurich, Soleure ou Schwytz les ont carrément supprimés.
Est-ce qu’il y a des exceptions, des situations où il n’y a pas besoin de payer ces frais?
En fonction des cantons, certains transferts de propriété bénéficient d’exonérations ou d’allègements fiscaux. Mais attention, ces exonérations ne sont en général pas accordées automatiquement, une demande doit être formulée à l’administration fiscale pour en bénéficier. Dans le canton de Neuchâtel, les transferts qui ne sont pas soumis à cet impôt sont notamment les acquisitions de la Confédération, du Canton ou des Communes ainsi que leurs établissements, entreprises et fondations pour les immeubles utilisés à des fins publiques, mais aussi les acquisitions des entreprises de droit public fédéral comme la Banque Nationale Suisse (BNS) ou les CFF par exemple, ou encore les acquisitions des institutions reconnues d’utilité publique comme les églises nationales.
Tout cela ne concerne donc pas les particuliers…?
Il y a aussi certaines situations où les acheteurs privés ne sont pas soumis à cet impôt, par exemple si le transfert de propriété a lieu dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, d’une succession ou donation, ou encore lors d’un transfert au sein de la parenté directe. La liste complète des transferts non soumis à l’impôt se trouve sur le site du Service des contributions du Canton de Neuchâtel. Il est dans tous les cas recommandé, avant d’acheter un bien immobilier, de vous renseigner sur le montant des droits de mutation dans votre canton ou futur canton de résidence, et de préciser dans le contrat de vente qui doit les payer. En général cette charge incombe à l’acquéreur, mais dans certains cantons, l’acheteur et le vendeur sont tous les deux imposables.
Article écrit par RTN et issu de la chronique "Soyons cash", l'émission qui répond à vos questions d'argent lancée en collaboration avec la BCN. Diffusée chaque mardi à 10h34 sur les ondes, les sujets sont également disponibles sur rtn.ch (Emissions - Les chroniques - Soyons cash).